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Déclaration des forages domestiques - Communiqué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Service de l’eau et des milieux aquatiques, Pôle pollutions diffuses

Le 20/10/2011

Depuis le 1^er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant utiliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins domestiques doit déclarer cet ouvrage ou son projet en Mairie.

Définition de l’usage domestique de l’eau (Article R.214-5 du code de l’environnement)

« Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. »

Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques

Prise de conscience des particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques

Contamination du réseau public si l’usage de l’eau d’un ouvrage privé dont la potabilité n’est pas garantie et si les deux réseaux venaient à être connectés.

L’eau est un bien commun.

Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement qui constituent l’accès à cette ressource peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent, donc, faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et de leur exploitation.

Ce renforcement de la réglementation répond, donc, à une préoccupation environnementale de protection du milieu naturel et à un enjeu de santé publique.

En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux Agences Régionales de Santé (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs de forages privés et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation le cas échéant)

Plus d’informations sur le site http://www.forages-domestiques.gouv.fr

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