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Conseil municipal du 8 décembre 2009 - Compte rendu
Lire aussi les articles (1) et (2): Révision simplifiée du POS dans la rubrique : Environnement (Les projets de la Commune)
1. C.A.D. - Rapport d’activité 2008
Mme le Maire donne la parole à M. Olivier AUDIBERT-TROIN, président de la Communauté d’Agglomération Dracénoise, qui présente le rapport d’activité détaillé de la CAD pour l’année 2008.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE ce rapport d’activité.
2. Approbation du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.)
Mme le Maire rappelle que par délibération du 30 novembre 2001, la Communauté d’Agglomération Dracénoise a initié l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.). Le 14 décembre 2006, le Conseil Communautaire en a arrêté le projet à l’issue d’une vaste concertation avec l’ensemble des partenaires mobilisés et impliqués au cours de réunions thématiques et mis en débat au sein de la C.A.D. (commissions et bureaux).
Ce document a fait l’objet d’une actualisation rendue nécessaire tant du fait des modifications des instances décisionnelles des communes et de l’EPCI, qu’au regard des nouvelles dispositions législatives règlementaires (Loi ENL « Engagement National pour le Logement », loi MoLLe « Mobilisation pour le logement et de lutte de l’habitat insalubre »), une étude complémentaire a donc été confiée au PACT83 et s’est déroulée en 2009 dans les mêmes formes que l’étude initiale.
Le diagnostic, actualisé, a permis de mettre en évidence sur le territoire de la CAD :
- la forte croissance démographique observée depuis 10 ans qui devrait se maintenir, notamment avec les projets de développement économique de la zone des Bréguières et des potentialités d’accueil de l’arc Sud de l’agglomération ;
- l’urbanisation diffuse qui a entraîné le mitage de l’espace et la banalisation des paysages est amenée à être réduite avec la révision des POS en PLU. Cependant, elle a pour conséquence des problèmes en termes de déplacements, de gestion des infrastructures, de services à la personne…
- le marché de l’immobilier et du foncier qui a continué à croître : la pénurie de l’offre accessible risque de réduire l’attractivité du territoire auprès des jeunes ménages actifs, ce qui ne sera pas sans conséquence sur l’économie locale dans les années futures ;
- une baisse du taux de vacance dans le parc de logements dans son ensemble et du taux de résidences secondaires sont des indicateurs de la pression sur le « stock » de logements existant ;
- la difficulté à produire du logement adapté à la demande, tant dans le parc public que dans le parc privé : insuffisance de l’offre en logements sociaux, représentant 10 % des résidences principales alors que les ¾ de la population de la CAD pourraient prétendre y accéder (plus de 2.000 demandes de logements sociaux en attente) ;
- la taille des ménages qui s’est encore réduite et le taux d’allocataires des minima sociaux qui a augmenté de manière plus importante que la moyenne départementale : insuffisance de logements locatifs pour les actifs aux revenus moyens ou modestes, de petits logements pour les jeunes, isolés ou en couple, pour les personnes âgées en centre ville et les villages ;
- une politique de requalification du bâti des centres anciens qui a permis la production de logements de meilleure qualité, mais l’existence de poches d’habitat indigne et la nécessité d’une meilleur prise en compte de l’indécence dans les logements.
Des enjeux majeurs ont ainsi été dégagés :
- Articuler des préoccupations de court, moyen et long termes : actions ciblées et immédiates mais aussi prospectives, notamment en matière de foncier. La politique de l’habitat s’inscrit dans la durée.
- Définir des moyens adaptés : identification et répartition des compétences, moyens financiers et techniques, partenariat.
- Organiser les moyens de production et promouvoir des outils adaptés aux contextes locaux pour répondre aux chantiers majeurs du PLH : la maîtrise physique du développement urbain, la production foncière, la production de logements aidés.
Le document d’orientation retient le scénario permettant à l’agglomération de conduire un développement maîtrisé et solidaire de l’habitat. Pour ce faire, cinq grandes orientations ont été fixées et sont détaillées dans le programme d’action :
DÉVELOPPER UNE POLITIQUE FONCIÈRE POUR L’HABITAT
- Mettre la règle au service du projet : agir sur les aspects règlementaires du foncier
- Assurer une maîtrise ou en encadrement public : mobiliser les outils opérationnels pour une maîtrise publique de l’aménagement, les outils d’action foncière et les financements spécifiques.
REÉQUILIBRER, DIVERSIFIER ET DÉVELOPPER L’OFFRE DE LOGEMENT
- Produire une offre nouvelle (près de 1400 logements annuels contre 800 actuellement) et développer le parc de logements locatifs sociaux : environ 400 par an répartis entre toutes les communes.
- Développer l’accession sociale sécurisée et accompagner les accédants dans l’ancien.
- Promouvoir des opérations de qualité et mailler le territoire de services et équipements publics.
FAVORISER LE RENOUVELLEMENT DU PATRIMOINE D’HABITAT PRIVÉ
- Promouvoir des opérations complémentaires sur des territoires choisis (PIG communautaire, OPAH communales ou intercommunales, RHI pour des actions à l’îlot) ;
- Accompagner les opérations par la mise en valeur du commerce et de l’artisanat ;
- Assurer la diversité des réalisations (locatif, locatif conventionné, accession…) et lutter contre l’habitat indigne.
RÉPONDRE AUX BESOINS SPÉCIFIQUES EN LOGEMENT ET EN HÉBERGEMENT
- Produire des logements de parcours pour les jeunes en formation, insertion, les étudiants ;
- Agir pour le logement des personnes âgées (adaptation du logement, construction d’accueil spécifique, mobilité à l’intérieur du parc social) ;
- Développer le dispositif d’accueil d’urgence et d’hébergement pour tout public ;
- Répondre aux obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage par la réalisation d’une aire d’accueil et d’une aire de grand passage.
CONSOLIDER LE DISPOSITF DE PILOTAGE ET D’OBSERVATION DES POLITIQUES DE L’HABITAT
- Créer un véritable service public de l’Habitat, centre de ressources à destination des communes, des opérateurs et des particuliers ;
- Prévoir des contractualisations, chartes et conventions à même d’identifier les compétences et engagements de chacun dans la mise en œuvre des objectifs du PLH ;
- Observer pour mieux agir : mise en place d’un observatoire local de l’Habitat.
Le programme d’actions décline ces orientations en actions à conduire. Y sont précisés les indicateurs d’évaluation, ainsi que les moyens techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre du PLH. Le budget global du PLH sur 6 ans est estimé à 9.446.000 € soit 1.574.300 € par an.
En termes de procédure, après avoir été arrêté en Conseil Communautaire, ce projet de PLH est soumis aux communes qui disposent de deux mois pour émettre leur avis. Le projet sera également mis à disposition du public durant un mois. Une nouvelle délibération de la CAD sera prise afin d’intégrer les avis éventuels des communes et le projet de PLH sera arrêté définitivement. Après son examen par les services de l’Etat, le projet sera définitivement adopté par une délibération du Conseil Communautaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le programme du Plan Local de l’Habitat tel que présenté.
3. Décision modificative n°3/2009 sur le budget principal
Madame le Maire expose les modifications à prévoir sur le budget de la commune, pour pouvoir réaliser les derniers investissements de l’année :
Des crédits ont été inscrits en investissement pour financer des dépenses non prévues en informatique (remplacement matériel obsolète) ; permettre l’acquisition d’une plaque de cuisson pour la cantine ou encore l’achat d’outillage pour l’équipe d’entretien des bâtiments.
Par ailleurs, il faut provisionner davantage l’opération « cœur de village » pour pouvoir financer le futur plan de mise en accessibilité de la voirie (coût total : 18 000 €).
Enfin, la commune doit subventionner le budget du CCAS qui n’a pas de recettes propres et qui est en difficulté du fait de l’augmentation conséquente des aides et services divers. Cette subvention représente 10% du budget du CCAS.
| Articles | Intitulés | Montants |
| 6419 | Remboursement sur rémunérations du personnel | + 10 000 |
| 60612 | Energie - Electricité | - 20 000 |
| 657362 | Etablissements rattachés : CCAS | + 30 000 |
| 6232 | Fêtes et cérémonies | - 2 800 |
| 6574 | Subvention fonctionnement pers droit privé | + 2 800 |
| 2315/021 | Espaces verts | - 8 000 |
| 2158 | Matériel et outillages | + 3 500 |
| 2188 | Autres immobilisations corporelles | + 4 500 |
| 2151 | Réseaux et voiries | - 20 000 |
| 2315/029 | Opérations "Coeur de village" | + 18 000 |
| 2183 | Informatique | + 2 000 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ACCEPTE les modifications budgétaires comme ci-dessus.
4. Décision modificativen°2/2009 sur le budget de l’Assainissement
Madame le Maire expose les modifications à prévoir sur le budget de l’assainissement, et notamment l’intégration de la subvention pour la future station d’épuration (phase 1).
Parallèlement, pour équilibrer le budget en fonctionnement, une partie des frais d’abonnement et d’entretien des compteurs a été ventilée entre l’eau et l’assainissement, permettant ainsi de couvrir certaines charges de fonctionnement comme le transport et le compostage des boues.
Enfin, il faut prévoir des crédits sur le compte 673 car le dégrèvement prévu pour l’A.S.L.G. du Roucas (Cf délib.3/2009 du 16 février) doit être réparti entre l’eau et l’assainissement.
Par conséquent, il convient d’augmenter les crédits en recettes au 70611 de 1831.24 € et en dépenses au 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » pour le même montant :
| 7064 | Locations de compteurs | + 12 684,35 |
| 70611 | Redevance d'assainissement | + 1 831,24 |
| 6248 | Transport | + 9 684,35 |
| 673 | Annulations de titres | + 1831,24 |
| 6411 | Paie des titulaires | + 1 000 |
| 60612 | Energie | + 1 000 |
| 6262 | Télécom | + 1 000 |
| 1313 | Subvention du département | + 169 674 |
| 2315 | Travaux en cours | + 169 674 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ACCEPTE les modifications budgétaires comme ci-dessus.
5. Décision modificative n°2/2009 sur le budget de l’Eau
Madame le Maire expose les modifications à prévoir sur le budget de l’eau, et notamment l’intégration de la subvention sur le réseau d’eau, ainsi que les crédits pour la réalisation du schéma d’alimentation en eau potable.
| 1313/2 | Subvention du département : "adduction d'eau" | + 70 000 |
| 1313 | Subvention du département : schéma AEP | + 15 702 |
| 13118 | Subvention de l'État : schéma AEP | + 24 974 |
| 2315/2 | Travaux en cours : adduction d'eau | + 76 000 |
| 21561 | service de distribution d'eau | + 34 676 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ACCEPTE les modifications budgétaires comme ci-dessus.
6. Corrections de rôles sur l’assainissement (corrections d’abonnements)
Mme le Maire expose au conseil municipal la situation de deux abonnés résidants à la Bastide du Mitan.
Ces deux propriétaires sollicitent le remboursement, sur les trois dernières années, de la part représentant l’assainissement. Après vérification des services, il s’avère en effet, que les deux propriétés ne sont pas raccordables au réseau public d’assainissement.
Il y a lieu de procéder au remboursement des deux pétitionnaires, suivant le détail ci-après :
M. Alain REYTER
Rôle 2006-2-1039 = 92,04 €
Rôle 2006-3-1036 = 48,36 €
Rôle 2007-1-1047 = 56,68 €
Rôle 2007-3-2402 = 107,25 €
Rôle 2007-4-1074 = 59,95 €
Rôle 2008-1-1082 = 38,08 €
Rôle 2008-2-1091 = 59,84 €
Rôle 2008-3-1096 = 44,88 €
Total = 507.08 €
Rôle 2009-1-1098 = 42,75 €
M. Frédéric REYTER
Rôle 2006-2-1040 = 8,32 €
Rôle 2006-3-1037 = 11,96 €
Rôle 2007-1-1049 = 5,20 €
Rôle 2007-3-2403 = 18,70 €
Rôle 2007-4-1075 = 26,40 €
Rôle 2008-1-1083 = 31,28 €
Rôle 2008-2-1092 = 34,00 €
Rôle 2008-3-1097 = 28,56 €
Total = 164.43 €
Rôle 2009-1-1099 = 41,25 €
Il convient de régulariser par un mandat de 671.51 € (507.08 + 164.43) sur le compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) et un titre annulatif de 84 € (42.75 + 41.25) au 70611.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE le Maire à procéder à ces remboursements et à régulariser les écritures comme ci-dessus.
7. S.I.E.B.V.A. : cessation d’activités et reprise des emprunts
Par délibération n° 9/2009, le conseil syndical du SIEBVA a décidé de mettre fin à ses activités.
Madame le Maire expose que la commune doit reprendre à sa charge les emprunts souscrits, à l’époque, par le SIEBVA au nom de la commune.
Il faudra donc inscrire en prévisions au budget 2010 la reprise de ces emprunts en capital sur le compte 1641, au lieu du compte 16878.
Le montant global de cette dette est de 184 076.86 € (capital restant dû au 31 décembre 2009).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- AUTORISE la reprise des emprunts du SIEBVA ;
- DECIDE d’inscrire cette dette en capital sur le compte 1641.
8. S.I.A.N. approbation du rapport d’activité 2008
Mr Stéphane Charlier, délégué de la Commune au SIAN donne lecture du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Nartuby pour l’année 2008.
Ce document reprend, notamment, les actions menées au cours de l’année 2008 et celles en cours, en 2009.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu lecture et en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE ce rapport d’activité.
9. Convention avec la Banque Populaire de la Côte d’Azur (Guichet Automatique de Banque)
Mme le Maire donne lecture de la convention avec la Banque Populaire de la Côte d’Azur dont le siège social est situé à NICE, 457 Promenade des Anglais et représentée par son Direction Général Adjoint, M. Philippe SAUVAGE.
Cette convention régit les rapports entre la Banque Populaire de la Côte d’Azur et la Commune de LA MOTTE en vue de l’installation du Guichet Automatique de Banque (distributeur de billets) qui sera implanté avenue Frédéric Mistral.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE cette convention
- AUTORISE le Maire à la signer
10. Convention avec le Centre de Gestion du Var (examens psychotechniques)
Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion du Var, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du Var propose, aux collectivités et établissements qui en font la demande, l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :
- Adjoint Technique Territorial de 2ème Classe
- Adjoint Technique Territorial de 1ère Classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe
Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au Médecin de Médecine Professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à exercer la fonction de Conducteur.
- Le marché a été conclu avec l’A.P.A.V.E. SUDEUROPE, le 1er janvier 2008, pour une durée de 12 mois. Il a été reconduit par décision expresse du Président du Centre de Gestion du Var, pour la troisième année consécutive, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
- Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Madame le Maire indique que, pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer la présente convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.
11. Convention avec la médecine du travail
Mme le Maire informe qu’il convient de l’autoriser à signer la convention proposée par l’A.I.S.T. 83 (Association Interprofessionnelle de Santé au Travail), conformément à l’article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 rectifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Cette convention régit les relations entre l’association et la mairie de La Motte en ce qui concerne les différentes missions de la médecine du travail et concerne, notamment la visite annuelle de chaque agent.
En outre, il est prévu des facturations complémentaires concernant la première visite d’un salarié nouvellement embauché au sein de la collectivité et les frais de reconvocation d’un agent suite à une absence non excusée 2 jours ouvrés avant la date du rendez-vous.
La convention est valable jusqu’au 31 décembre 2010 et est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an à compter du 1er janvier 2011. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties.
Pour l’année 2010, la cotisation annuelle forfaitaire par agent inscrit à l’effectif au 1er janvier est fixée à 67,25 € HT soit 80,43 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
12. Tarification Service Sports Jeunesse (activités ponctuelles, journée famille « nature »)
Compte tenu de l’absence de délibération explicite en matière de tarification des activités de type « journée famille nature (ex : randonnées, escalade…), Mme le Maire propose de fixer le tarif comme suit :
- Sortie à la journée nécessitant un transport collectif : 8 € par adulte et 4 € par enfant (moins de 18 ans)
- Sortie à la journée ne nécessitant pas de transport collectif : 6 € par adulte et 3 € par enfant (moins de 18 ans)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE la présente délibération.
13. Comité de la Commande Publique
Mme le Maire rappelle que la plus grande majorité des marchés publics ne relève pas de la commission d’Appel d’Offres.
Aussi, elle propose de constituer un « comité de la commande publique » qui sera chargé du choix de l’entreprise ou du fournisseur dans le cadre des MAPA (Marché à Procédure Adaptée) dont le montant n’excède pas la somme de 210.000 € H.T. (ce seuil doit être relevé au 1er janvier 2010).
Elle propose de désigner les personnes suivantes :
- M. André ALLEGRE, 1° adjoint, (en cas d’empêchement ou d’absence du Maire) ;
- M. Hubert ROSSIGNOL, 2° adjoint chargé de l’aménagement et de l’urbanisme ;
- M. Bernard AUDIBERT, responsable des services techniques ;
- M. Patrice CARON, secrétaire général ;
- Mme Vanessa GARINO, responsable des services financiers
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE la présente délibération.
14. Commissions de sécurité et d’accessibilité - Désignation des représentants de la commune
À la suite de la récente réforme concernant les commissions de sécurité et d’accessibilité, Mme le Maire informe qu’il convient de désigner les personnes appelées à représenter la commune lors de la visite des E.R.P. (établissements recevant du public) ainsi que lors des réunions en Sous-Préfecture.
Elle propose les personnes suivantes :
- M. André ALLEGRE, 1° adjoint (en cas d’absence ou d’empêchement du Maire)
- M. Bernard AUDIBERT, responsable des services techniques
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE la présente délibération.
15. Transfert de compétence communale – Aménagement numérique du territoire
Vu le contrat d’agglomération de la Communauté d’Agglomération Dracénoise inscrivant la Dracénie dans l’ère numérique par la résorption des zones blanches à l’ADSL, le déploiement du Très Haut Débit ainsi que les usages associés ;
Vu la délibération n° 2009-37 du 7 mai 2009 où le Conseil Communautaire a reprécisé la définition de l’intérêt communautaire en matière d’aménagement numérique du territoire dans le cadre de ses compétences « Aménagement de l’espace » et « Développement Economique » ;
Afin de mettre en œuvre cette compétence au niveau communautaire, il est nécessaire de transférer à l’établissement intercommunal, la compétence Aménagement Numérique du Territoire à savoir, l’établissement des infrastructures et des réseaux de Haut Débit et Très Haut Débit, la promotion des usages en matière de technologies de l’information et de télécommunications.
Ce transfert de compétence sera prononcé par arrêté du Préfet du Département, au vu des délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes concernées.
Les statuts de la Communauté d’Agglomération Dracénoise seront ainsi modifiés et permettront donc, dans le cadre défini par l’article L. 1425-1 du CGCT, les actions en faveur de l’aménagement numérique du territoire.
En conséquence de tout ce qui précède, il est demandé d’autoriser le transfert de la compétence Aménagement Numérique du Territoire à la Communauté d’Agglomération Dracénoise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE la présente délibération.
16. Schéma Directeur de l’Assainissement - Approbation du plan de zonage de l’assainissement
Après présentation par M. Hubert Rossignol, adjoint à l’aménagement,
Vu l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales relatif au zonage d'assainissement ;
Vu le code de l’Urbanisme modifié par le texte susvisé et notamment son article L 123 -1 ;
Considérant que le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- décide d’approuver le plan de zonage de l’assainissement tel qu’il est annexé à la présente.
- décide de saisir le tribunal administratif pour la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de l’enquête publique.
17. Révision simplifiée du POS - Prise en compte des observations du Commissaire-enquêteur
Madame le Maire informe le conseil municipal sur la concertation publique qui s'est effectuée tout au long de la révision simplifiée du POS, ayant pour objet « l’implantation d’equipements publics, dont une nouvelle station d’épuration et un centre technique municipal », selon les modalités de concertation définies dans la délibération mettant en révision simplifiée le POS en date du 5 juin 2009.
La concertation et l’information du public se sont réalisées de la manière suivante :
- Une réunion de concertation publique, qui a accueilli 40 personnes environ, s’est tenue le 21 aout 2009, l’avis du public est globalement favorable à la création d’une zone NDx. (voir en annexe le compte rendu).
- Exposition du diaporama (présenté lors de cette réunion publique) en Mairie.
- Un livre blanc accessible au public et disponible en Mairie était destiné à recevoir les doléances des habitants.
- Enfin, l’enquête publique a eu lieu du 22 septembre 2009 au 22 octobre 2009, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti d’une recommandation.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-6, L. 300-2 et R. 123-18 ;
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 5 juin 2009 ayant engagé la procédure de révision simplifiée du POS ;
Vu le bilan de cette concertation présentée par le Maire faisant ressortir un avis favorable de la population au regard du projet de révision simplifiée du POS ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Prend acte de la présentation du bilan de la concertation ;
- Dit que la présente délibération sera portée à la connaissance du public par affichage en mairie durant un mois ;
18. Révision simplifiée du POS - Approbation du rapport du Commissaire-enquêteur
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13, L.123-19 et L.300-2 ;
Vu la délibération en date du 27/03/1995 approuvant le POS.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 05/06/2009 prescrivant la révision simplifiée du POS concernant le projet d’implantation d’équipements publics, dont une nouvelle station d’épuration;
Vu la réunion des Personnes Publiques Associées tenue le 17/08/2009 ;
Vu la réunion de concertation publique tenue le 21/08/2009 ;
Vu l’arrêté municipal en date du 01/09/2009 mettant le projet de révision simplifiée du POS à l’enquête publique ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 22/09/2009 au 22/10/2009 ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable assorti d’une recommandation :
« . Différer le projet pour les trois autres parcelles limitant ainsi la révision simplifiée du POS à la seule parcelle communale cadastrée section D n° 416 réservée à la construction immédiate de la station d’épuration.
. Apporter le plus grand soin à la préservation du cadre naturel du Plan.
. S’efforcer de réunir le plus large consensus possible sur les modalités d’élimination des rejets avec les habitants concernés. »
Vu la délibération tirant le « bilan de la concertation publique » de la révision simplifiée ;
Considérant que le projet de révision simplifiée du POS tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, et conformément à la recommandation du commissaire enquêteur ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Décide d'approuver le projet de révision simplifiée du POS tel qu'il est annexé à la présente.
- La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
- La révision simplifiée du POS approuvé est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
- La présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet ou le Sous-Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée du POS ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
AVIS DANS LA PRESSE :
Par délibération en date du 8 décembre 2009, le Conseil municipal de la commune de La Motte a approuvé la révision simplifiée de son POS concernant un projet d’implantation d’équipements publics, dont une nouvelle station d’épuration. Cette délibération est affichée et consultable en Mairie, aux jours et heures d'ouverture habituelle.
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