Droits et obligations des propriétaires de chats


L’association “La vie des Quatre Pattes” (tél. 06 58 58 30 57) intervient, avec le soutien de la commune, pour tout ce qui concerne la vie des chats (stérilisation, adoption, soins…). Un rappel de la règlementation quant aux droits et aux obligations des propriétaires de chats :

Au titre de l’article R.214-17 du Code rural, il est interdit à toute personne :

1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication ;

2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;

3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents.

En outre, l’article L.211-19-1 du même code interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

L’article L.211-23 précise qu’ « est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ».