Gestion des eaux pluviales

Gestion des eaux pluviales

Nous vous rappelons que pour limiter les risques de ruissellement sur la commune, il est indispensable que chaque propriétaire entretienne les fossés, les buses et les vallons bordant sa propriété.

Nous tenons à vous rappeler qu’en application de l’article 640 du Code Civil vous êtes tenus de recevoir les eaux pluviales des fonds voisins supérieurs et de ne pas entraver le libre écoulement de ces dernières. Ainsi, lors de l’édification de clôtures, nous vous demandons de laisser libres les fossés, les vallons et les cours d’eau et de les implanter en recul de ces derniers. En aucun cas, l’édification de clôtures, quelle que soit leur nature, ne doit constituer le moindre obstacle à la libre circulation des eaux.

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