Rappel information importante fiche de police pour tout les hébergements ainsi que les locations meublées et chambres d’hôtes

Pour rappel avant la saison et suite à l’envoi du « guide du loueur 2016 », il est rappelé à tous les hébergeurs (Hôtels, campings, locations saisonnières, chambres d’hôtes…) de l’obligation d’établir des fiches individuelles de police suite au décret 2015-1002 du 18 aout 2015. Elles ne sont plus transmises quotidiennement mais doivent être conservées 6 mois et remise à la demande des services de police ou gendarmerie. Pour cela, vous trouverez ci-joint un modèle de fiche individuelle de police personnalisable ainsi  que l’arrêté sur les fiches de police paru le 1er octobre 2015, il est disponible en cliquant sur le lien suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031285813&dateTexte=&categorieLien=id

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Modèle de fiche individuelle de police pour les étrangers